{"id":128,"date":"2025-09-09T20:41:19","date_gmt":"2025-09-09T18:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/zbirds-shop.los-santos-concession.com\/?page_id=128"},"modified":"2025-09-09T20:41:19","modified_gmt":"2025-09-09T18:41:19","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"General Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"
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  1. Sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit, toutes nos prestations, services et livraisons sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur. Tous les prix indiqu\u00e9s sont hors TVA et hors frais de transport. Modifications de prix sous r\u00e9serve.<\/li>\n\n\n\n
  2. Tous les contrats sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation belge, sauf disposition contraire.<\/li>\n\n\n\n
  3. Nos offres sont valables un mois ou selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/li>\n\n\n\n
  4. Les d\u00e9lais de livraison seront respect\u00e9s autant que possible ; toutefois, leur non-respect d\u00fb \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 ou \u00e0 des cas de force majeure ne peut donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/li>\n\n\n\n
  5. La responsabilit\u00e9 des biens et des machines enlev\u00e9s dans notre entrep\u00f4t est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur au moment du retrait. Toutes les livraisons et exp\u00e9ditions \u00e0 l’acheteur se font aux risques de celui-ci et ne seront assur\u00e9es qu’\u00e0 la demande expresse de l’acheteur, si possible.<\/li>\n\n\n\n
  6. Les biens livr\u00e9s et install\u00e9s sont garantis contre les d\u00e9fauts de fabrication pendant une p\u00e9riode d’un an \u00e0 compter de la date de livraison, sauf disposition contraire. La garantie se limite au remplacement de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse et ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une indemnisation. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites par lettre recommand\u00e9e et motiv\u00e9es dans les 8 jours suivant la date de facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elles ne seront plus recevables.<\/li>\n\n\n\n
  7. Nos factures sont payables sans escompte \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 l’une de nos si\u00e8ges sociaux. L’acceptation de traites ou d’autres documents de paiement n’implique pas une novation de la dette.<\/li>\n\n\n\n
  8. En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, tous les montants encore dus deviennent imm\u00e9diatement exigibles, quelles que soient les facilit\u00e9s de paiement pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es. Le retard de paiement donne de plein droit lieu \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard de 10 % par an \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, sans mise en demeure.<\/li>\n\n\n\n
  9. En outre, en cas de non-paiement, une indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement extrajudiciaires sera due \u00e0 hauteur de 10 % du montant impay\u00e9, avec un minimum de 50 \u20ac.<\/li>\n\n\n\n
  10. L’annulation de commandes approuv\u00e9es ne peut se faire que moyennant une autorisation \u00e9crite. Dans certains cas, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer 20 % du montant initial \u00e0 titre d’indemnisation, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnisation sup\u00e9rieure sur pr\u00e9sentation des preuves n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n\n\n
  11. Srl Eco-Protec conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix. En cas de non-paiement, Srl Eco-Protec se r\u00e9serve le droit de reprendre les biens. N\u00e9anmoins, le risque relatif aux biens est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur d\u00e8s le moment de la livraison.<\/li>\n\n\n\n
  12. Srl Eco-Protec se r\u00e9serve le droit de suspendre les livraisons sans mise en demeure si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, sans qu’aucune indemnisation ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l’acheteur.<\/li>\n\n\n\n
  13. Tout litige ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou en rapport avec le pr\u00e9sent contrat, qu’il s’agisse de sa validit\u00e9, de son interpr\u00e9tation, de son ex\u00e9cution ou de sa r\u00e9siliation, sera d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales par un tribunal arbitral d\u00e9sign\u00e9 par Srl Eco-Protec.<\/li>\n\n\n\n
  14. Ce tarif est valable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence en titre.<\/li>\n<\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-128","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/128","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=128"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/128\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":129,"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/128\/revisions\/129"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shop.0-birds.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}